Les dispositifs
– d’aide à l’accession

Devenez propriétaire grâce aux dispositifs d’aide à l’accession

Location-Accession

Le Prêt Social Location Accession (PSLA) permet aux ménages aux revenus modestes, et en particulier ceux ne disposant pas d’apport personnel, d’accéder progressivement à la propriété en passant, dans un premier temps, par une phase de location. Cette phase dite « phase locative » va permettre au ménage de se constituer une épargne. Des logements sont accessibles via un Prêt Location Accession à Toulouse.

Le dispositif PSLA

Un taux de TVA réduit

Conventionné par l’Etat, le Prêt Social Location Accession permet d’acquérir un logement neuf avec un taux de TVA réduit à 5,5% (au lieu des 20% habituels). Ce taux réduit assure un prix du logement très attractif, en dessous des tarifs du marché.

L’exonération de taxe foncière

Le dispositif PSLA ouvre droit à une exonération des taxes foncières pendant 15 ans. Cette exonération débute l’année suivant l’achèvement des travaux du logement.

La taxe foncière est calculée par un taux d’imposition (déterminé par la mairie) sur le revenu net cadastral du logement. Le revenu net cadastral du logement correspond à la moitié de la valeur locative cadastrale (c’est-à-dire la moitié du loyer annuel théorique qu’il rapporterait).

La redevance (loyer)

Durant la phase de location, le montant du loyer payé est composé de la façon suivante :
• Une partie de ce montant est une indemnité d’occupation (part locative, que le locataire verse parce qu’il occupe le bien) ;
• L’autre partie est un complément d’épargne (appelée part acquisitive) qui sera restituée au locataire, quel que soit le choix du locataire : acheter le bien ou partir.

Si le locataire décide d’acheter le logement, le montant de ses mensualités de remboursement du prêt sera identique au montant de son loyer. La phase de location peut donc également être une phase de test, permettant à l’acquéreur de savoir s’il pourra assumer ses futures mensualités de prêt.

Eligibilité au Prêt à Taux Zéro
Si vous êtes éligible au PSLA (Cf. grille des revenus plus bas) alors vous êtes éligible au Prêt à Taux Zéro. Le PTZ est un prêt bancaire dont les intérêts sont à la charge de l’Etat.

Plafonds des revenus du locataire

Le Prêt Social Location Accession n’est pas attribué à tout le monde. Afin d’être éligible au PSLA, il faut respecter des plafonds de revenu. Si vous décidez d’acheter un bien en location accession en 2020, vos revenus 2018 (N-2) ne doivent pas dépasser les montants suivants (ces revenus sont calculés en fonction du nombre d’occupants du logement, et non du nombre d’emprunteurs). Pour Toulouse, Rodez et leurs pôles urbains, référez-vous à la colonne « Zones B et C ».

Nb de personnes
destinés à occuper
le logement
ZONE AZONE B&C
132 63724 740
245 69132 990
352 21938 160
459 40042 284
5 et +67 75646 398
Plafond PSLA 2018

PSLA : Les conditions de l’accession sociale à la propriété à Toulouse

Certaines conditions doivent être respectées afin d’accéder au Prêt Social Location Accession. Ces conditions concernent les personnes morales comme les personnes physiques, et peuvent différer selon la zone géographique dans laquelle vous achetez le logement. Vous trouverez ci-après les conditions de location-accession pour la ville de Toulouse.

L’octroi du PSLA au professionnel

Le Prêt Social Location Accession est tout d’abord octroyé à une personne morale pour des opérations (programmes immobiliers) agréées par l’Etat. Cette personne morale le transfère ensuite à un particulier. Toute personne morale ne peut pas accéder à ce prêt.

Eclisse Promotion réalise des programmes agréés par l’Etat et offre donc la possibilité d’acquérir, par le biais du PSLA, un logement au plus grand nombre.

Pour bénéficier de ce prêt, la personne morale doit obtenir un agrément préfectoral dans le département et signer une convention avec l’Etat. Dans cette convention se trouvent notamment les plafonds que le prix de vente ne doit pas excéder.

Conditions concernant le particulier

Comme expliqué dans la partie « Le dispositif PSLA », le futur acquéreur doit lui aussi respecter certaines conditions afin de pouvoir bénéficier de ce prêt.

Plafond de revenus
Si vous souhaitez acquérir un logement en PSLA, dans la région de Toulouse en 2020, assurez-vous que votre revenu fiscal de référence en 2018 (N-2) ne dépasse pas ces plafonds

Nb de personnes
destinés à occuper
le logement
ZONE AZONE B&C
132 63724 740
245 69132 990
352 21938 160
459 40042 284
5 et +67 75646 398

Occupation du logement

Afin de bénéficier du PSLA, l’acheteur doit acquérir le logement pour l’utiliser en tant que résidence principale (c’est-à-dire où vous « résidez habituellement et effectivement avec votre famille » et où « vous y avez le centre de vos intérêts professionnels et matériels » selon le Service Public).

Les garanties

Vous avez peut-être posé une option pour un logement accessible en PSLA. En cas de levée d’option (vous décidez d’acquérir le bien aux conditions proposées avec le prêt social location accession), le vendeur du bien vous offre deux garanties, en plus des garanties d’un achat dans le neuf (renvoi garantie achat neuf) :

Garantie de rachat

La garantie de rachat est valable 15 ans à partir de la levée d’option. Elle peut s’exercer par l’emprunteur ou le coemprunteur à la suite d’un des faits suivants :
• décès
• décès d’un descendant direct faisant partie du ménage
• mobilité professionnelle impliquant un trajet supérieur à 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement
• chômage depuis plus d’un an attesté par l’inscription à Pôle Emploi
• invalidité reconnue par carte d’invalidité ou par décision de la Commission des droits de l’autonomie
• divorce
• dissolution d’un PACS

Le vendeur s’engage donc à racheter le logement si la demande en est faite par l’acheteur suite à un de ces évènements. Les conditions de ce rachat seront décrites dans le contrat de vente.

Garantie de relogement

Cette garantie peut également s’exercer pendant 15 ans, en cas de non levée d’option ou en pleine phase d’acquisition. Elle permet de bénéficier d’une offre de relogement dans un logement locatif en cas d’échec d’accession du bien immobilier. Le vendeur a l’obligation de proposer trois offres de relogement correspondant aux « besoins et aux possibilités » de l’occupant.

Le PSLA étant un dispositif encadré par l’Etat, l’acheteur est protégé et bénéficie de garanties. Ce sont des obligations à respecter par tous vendeurs vous cédant un logement via le dispositif de location accession.

Devenez propriétaire avec
l’accession à prix maîtrisés !

Le dispositif

Les collectivités locales en partenariat avec les promoteurs immobiliers ont instauré le dispositif d’accession à prix maîtrisés pour permettre à certains foyers d’accéder plus facilement à la propriété. Ce partenariat permet aux promoteurs d’acquérir des terrains à prix réduit afin de vendre les logements à un prix au mètre carré inférieur au marché.

Ce dispositif est disponible seulement dans le neuf, l’achat se fait donc en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement).

A l’inverse de l’accession à prix maîtrisés, il n’y a pas de période de location dans l’accession à prix maîtrisés.

Ce dispositif suit les mêmes étapes qu’un achat dans le neuf.

Les conditions

Tout comme le dispositif PSLA, l’accession à prix maîtrisés s’adresse aux primo-accédants pour leur résidence principale.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
• Etre primo-accédant, c’est-à-dire, devenir propriétaire pour la première fois ou bien ne pas avoir été propriétaire d’une résidence principale dans les deux années précédentes.
• Le bien acheté grâce à l’accession à prix maîtrisés doit être utilisé en tant que résidence principale.
• L’acquéreur doit habiter dans la ville dans laquelle il souhaite acheter en accession maîtrisée.
• Comme pour le PSLA, un plafond des ressources est à respecter en fonction de la zone (A, B1, B2 ou C) et du nombre de personnes qui vivent dans le logement. Ces plafonds de ressources sont les mêmes que le PTZ.

Les garanties

Le dispositif de l’accession à prix maitrisés est disponible seulement dans le neuf, il vous offre donc les garanties d’un achat en VEFA.