Loi PINEL : les conditions

Afin de pouvoir bénéficier du dispositif Pinel, il faut respecter certaines conditions.

 

Les types de bien concernés par la loi Pinel

La loi Pinel ne s’applique pas à tous les logements. Vous pourrez bénéficier de ce dispositif dans les acquisitions suivantes (faites entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017):

  • Logement neuf,
  • Logement en l’état futur d’achèvement,
  • Logement que vous faites construire (dépôt de demande de permis de construire fait entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017)
  • Logement ancien à réhabiliter (afin qu’il possède des performances techniques proches des constructions neuves, travaux réalisés entre ces mêmes dates)
  • Les locaux faisant l’objet de travaux de transformation en logement (entre ces mêmes dates)

La géolocalisation du bien

Le bien doit être situé en zone dite tendue (découvrir la carte des zones accessibles en loi Pinel). Une zone tendue signifie que la demande de logement est importante sur la zone définie, mais que l’offre n’y répond pas convenablement. Le dispositif Pinel aspire donc à corriger la situation, en incitant les investisseurs à acquérir un bien pour le mettre en location. 

La performance énergétique 

Logement neuf ou construit

Le logement doit respecter un certain niveau de performance énergétique globale fixé par un décret du 29 décembre 2012. Le respect de cette Réglementation Thermique 2012 (en savoir plus sur la RT 2012) rend le bien éligible à la défiscalisation Pinel.

Logements existants

Pour être assimilé logement neuf, la réhabilitation du logement doit rendre celui-ci accessible à l’obtention du label « haute performance énergétique, HPE rénovation » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 ». Si les travaux réalisés rendent le logement énergétiquement performant, alors il sera possible de réduire vos impôts grâce à ce dispositif.

La location

Le logement doit être loué 6, 9 ou 12 ans selon la durée de défiscalisation choisie par l’investisseur. Le taux de réduction d’impôt variera en fonction du nombre d’année de l’investissement :

 

DuréeTaux de réduction d'impôt
6 ans12%
9 ans18%
12 ans21%

Plafonds de loyer 

Le montant du loyer ne doit pas excéder un certain plafond, différent selon les zones (hors charges pour les baux conclus en 2015) :

 

ZonePlafond de loyer au m²
A bis16,82€
A12,49€
B1 > Toulouse10,06€
B2 (sur agrément)8,74€

 

Le montant d’un loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement, un coefficient est appliqué. Ce coefficient se calcule ainsi : 0,7 + 19/surface du logement.

Prenons un exemple concret, d’un logement de 50m² acheté à Toulouse (zone B1) :

0,7 + 19/50 = 1,08

10,06 x 1,08 = 10,86

Le plafond du loyer au m² pour cet appartement sera donc de 10,86€/m². 

Plafonds de ressources du locataire

Le bien ne pourra pas être loué à tout locataire. Le locataire doit respecter un certain plafond de ressources. Voici les plafonds exigés par exemple pour la ville de Toulouse, située en zone B1 :

 

Nombre de locatairesPlafonds de revenus Zone B1 - en €/anSoit revenus mensuels
1 personne30 1332 511
Couple40 2413 353
Personne seule ou couple avec 1 pers. à charge48 3934 033
Personne seule ou couple avec 2 pers. à charge58 4214 868
Personne seule ou couple avec 3 pers. à charge68 7255 728
Personne seule ou couple avec 4 pers. à charge77 4536 454