Loi PINEL : Le dispositif d'investissement locatif

Un dispositif d’investissement locatif a pour objectif d’encourager des particuliers à acheter un bien immobilier afin de le louer, sous certaines conditions.

Le dispositif Pinel permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu pour l’achat ou la construction d’un logement neuf. Il remplace le dispositif Duflot qui lui avait été mis en place en 2014. Le dispositif Pinel est plus souple que son prédécesseur, notamment sur la durée d’engagement de l’investisseur et le droit de louer le bien acheté à ses ascendants ou descendants. Le nouveau dispositif permet également aux SCPI de bénéficier de la réduction d’impôt.

Bref résumé de la loi PINEL

Afin de pouvoir bénéficier du dispositif PINEL, il faut respecter ces quelques points :

  • Acheter un logement neuf ou réhabilité, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017, dans une zone dite de tension (terme qui définit, dans les grandes lignes, des zones du territoire français dans lesquelles la demande de logement est forte, mais l’offre est faible). Voici les zones concernées :

 Carte des zones concernées par la Loi PINEL

  • L’investisseur ayant acquis le bien immobilier s’engage à le louer 6, 9 ou 12 ans, au choix. Il possèdera ainsi un avantage fiscal de 12 %, 18 % ou 21 % (selon la durée d’engagement) ;
  • L’investisseur doit louer son logement nu (c’est-à-dire non meublé), tout en respectant des critères de performance énergétique, et à un prix de location plafonné, légèrement inférieur au marché ;
  • Comme vu précédemment, le logement peut être loué à un descendant ou ascendant, sous conditions, depuis le 1er janvier 2015 ;

La réduction d’impôt

L’investissement locatif PINEL permet donc de bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt se calcule sur le montant d’achat du logement et selon la durée choisie par l’investisseur :

  • 12% de réduction d’impôt si la durée est de 6 ans (23% en outre-mer)
  • 18% de réduction si la durée choisie est de 9 ans (29% en outre-mer)
  • 21% si la durée choisie est de 12 ans (32% en outre-mer).

Il faut savoir que la réduction d’impôt ne pourra se faire que dans la limite de 300 000€ /an. Le dispositif Pinel permet donc, au maximum, une réduction d’impôt de 63 000€

 

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