PSLA : Les garanties

Vous avez peut-être posé une option pour un logement accessible en PSLA. En cas de levée d'option (vous décidez d'acquérir le bien aux conditions proposées avec le prêt social location accession), le vendeur du bien vous offre deux garanties : 

 

Garantie de rachat

La garantie de rachat est valable 15 ans à partir de la levée d'option. Elle peut s'exercer par l'emprunteur ou le coemprunteur à la suite d'un des faits suivants :

 

  • décès
  • décès d'un descendant direct faisant partie du ménage
  • mobilité professionnelle impliquant un trajet supérieur à 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement 
  • chômage depuis plus d'un an attesté par l'inscription 
  • invalidité reconnue par carte d'invalidité ou par décision de la Commission des droits de l'autonomie
  • divorce
  • dissolution d'un PACS

 

Le vendeur s'engage donc à racheter le logement si la demande en est faite par l'acheteur suite à un de ces évènements. Les conditions de ce rachat seront décrites dans le contrat de vente.

 

Garantie de relogement

Cette garantie peut également s'exercer pendant 15 ans, en cas de non levée d'option ou en pleine pahse d'acquisition. Elle permet de bénéficier d'une offre de relogement dans un logement locatif en cas d'échec d'accession du bien immobilier. Le vendeur a l'obligation de proposer 3 offres de relogement correpondant aux "besoins et aux possibilités" de l'occupant. 

 

Le PSLA étant un dispositif encadré par l'Etat, l'acheteur est protégé et bénéficie de garanties. Ce sont des obligations à respecter par tous vendeurs vous cédant un logement via le dispositif de location accession.

 

Consultez la liste des biens disponibles en location accession à Toulouse et prenez contact avec un conseiller Eclisse Promotion qui vous expliquera en détail les garanties dont vous bénéficiez en tant qu'acquéreur.