Dispositif du Prêt Social Location-Accession

Le Prêt Social Location Accession (PSLA) permet aux ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, et en particulier ceux n’ayant pas d’apport personnel, d’accéder progressivement à la propriété en passant dans un premier temps par une phase de location. Cette phase dite « phase locative » va permettre au ménage de se constituer une épargne. Des logements sont accessibles via un Prêt Location Accession à Toulouse. Cliquez sur le lien suivant pour découvrir les logements accessibles en location accession à Toulouse.

PSLA = Un taux de TVA réduit

Conventionné par l’Etat, le Prêt Social Location Accession permet d’acquérir un logement neuf avec un taux de TVA réduit à 5,5% (au lieu des 20% habituels). Ce taux réduit assure un prix du logement très attractif, en dessous des tarifs du marché. 

PSLA = Exonération de taxe foncière

Le dispositif PSLA ouvre droit à une exonération des taxes foncières pendant 15 ans. Cette exonération débute l’année suivant l’achèvement des travaux du logement.

La taxe foncière est calculée par un taux d’imposition (déterminé par la mairie) sur le revenu net cadastral du logement. Le revenu net cadastral du logement correspond à la moitié de la valeur locative cadastrale (c’est-à-dire la moitié du loyer annuel théorique qu’il rapporterait). A Toulouse, la taxe foncière a connu une augmentation en 2015 de 2,65 points pour atteindre 20,29%.

Exemple : Un couple souhaite acquérir un logement à Toulouse pour y habiter. Si ce même logement était loué, il rapporterait 8400€ de loyer annuel (= valeur locative cadastrale). Le revenu net cadastral de ce bien s’élève donc à 4200€ (8400/2).

La taxe foncière pour Toulouse s’élèverait donc à 852€ annuel environ (4200*20,29%). En achetant via un PSLA, le couple en question est exonéré de ce montant, pendant 15 ans.

Redevance (loyer)

Durant la phase de location, le montant du loyer payé est composé de la façon suivante :

  • Une partie de ce montant est une indemnité d’occupation (part locative, que le locataire verse parce qu’il occupe le bien) ;
  • L’autre partie est un complément d’épargne (appelée part acquisitive) qui sera restituée au locataire, quel que soit le choix du locataire : acheter le bien ou partir.

Si le locataire décide d’acheter le logement, le montant de ses mensualités de remboursement du prêt sera identique (ou très proche) au montant de son loyer. La phase de location peut donc également être une phase de test, permettant à l’acquéreur de savoir s’il pourra assumer ses futures mensualités de prêt.

Eligibilité au Prêt à Taux Zéro

Si vous êtes éligible au PSLA (voir la grille des revenus plus bas) alors vous êtes éligible au Prêt à Taux Zéro. Le PTZ est un prêt bancaire dont les intérêts sont à la charge de l’Etat. Une personne seule souhaitant acquérir un logement neuf pour y résider peut prétendre jusqu’à 54000€ de PTZ. Pour en savoir plus : Les condition du PTZ en 2017.

Plafonds des revenus du locataire

Le Prêt Social Location Accession n’est pas attribué à tout le monde. Afin d’être éligible au PSLA, il faut respecter des plafonds de revenu. Si vous décidez d’acheter un bien en location accession en 2017, vos revenus 2015 (de l'année N-2) ne doivent pas dépasser les montants suivants. Ces revenus sont calculés en fonction du nombre d’occupants du logement, et non du nombre d’emprunteurs. Pour Toulouse et son pôle urbain, référez-vous à la colonne « Zones B et C », Toulouse étant située en zone B1. 

 

 Plafonds PSLA 2017
Nb de personnes destinées à occuper le logementZone AZones B et C
131 38823 878
243 94231 841
350 22036 831
457 12540 812
5 et +65 16144 782

Exemple : Un couple avec un enfant décide d’acheter un logement accessible en PSLA à Toulouse en 2017. Leurs revenus fiscaux de référence 2015 ne doivent pas dépasser 36 699€ pour être éligibles au Prêt Social Location Accession.

 

Pour connaître plus en détail les conditions à respecter pour être éligible au prêt social location accession, référez-vous à la partie « Conditions PSLA ».

Enfin, lorsque vous décidez d’acheter votre logement dans lequel vous étiez jusque-là locataire, vous bénéficiez de certaines garanties. Pour découvrir ces garanties, cliquez ici